Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Onze heures douze minutes)

Le Président (M. Provençal) :Bonjour à tous! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé no° 213, Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville. M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Caron (La Pinière) est remplacée par Mme Prass (D'Arcy-McGee).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Nous débutons nos travaux par des remarques préliminaires d'une durée maximale de 20 minutes par intervenant. Mme la députée de Saint-François, la parole est à vous pour nous présenter brièvement le projet de loi et faire vos remarques préliminaires, considérant que vous en êtes la marraine.

Mme Hébert : Je vous remercie, M. le Président. Vous allez excuser ma voix. Je l'ai forcée hier et, ce matin, je me suis levée et elle était partie. Alors, bien, je tiens à saluer M. Sylvain Benoit, le directeur général de la municipalité de Dixville, que j'affectionne particulièrement et...

Mme Hébert : ...et votre avocat, M. Antoine Gérin, tous mes collègues qui sont ici. C'est un grand moment pour moi. Étant donné que je suis whip adjointe, je n'ai pas souvent la chance de faire des commissions parlementaires. Donc, très heureuse de pouvoir être ici.

Vous savez, le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l'Estrie, initialement connu sous le nom du Centre d'accueil Dixville inc., existe depuis 1965. Le 17 avril 2003, le centre a été acheté... a acheté un terrain à Dixville, dans la MRC de Coaticook, à deux individus. Or, la transaction s'est faite sans l'approbation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du Conseil du trésor, ni d'avis de la régie régionale, ce qui contrevenait à l'article 260 de la Loi sur les services sociaux qui s'appliquait à l'époque. Par conséquent, l'acte de cession était nul de nullité absolue. Donc, en 2023, la municipalité de Dixville, où vit environ 800 personnes, a racheté le terrain et les bâtiments au centre dans le but de dynamiser le cœur du village et y construire du logement, notamment du logement abordable. Donc, le présent projet de loi vise à réparer l'irrégularité survenue lors de la vente de 2003 et de permettre à la municipalité de Dixville d'aller de l'avant dans ses projets.

Donc, voilà, M. le Président, pour moi.

Le Président (M. Provençal) :...j'invite maintenant le ministre à faire ses remarques préliminaires.

M. Dubé : Oui, M. le Président. Alors, de mon côté, je veux saluer tout le monde ici. Puis il y a des gens que c'est la première fois qu'on a en Commission de la santé. Alors, je veux les saluer et les remercier d'être avec nous ce matin pour faire ce projet de loi là, qui, pour la municipalité de Dixville, est très important, de clarifier les choses. Et je vais reprendre quelques thèmes qui ont été présentés par ma collègue la députée.

Alors, le projet de loi, qui est présenté par la... qui est à la demande de la municipalité de Dixville, vise à régulariser la situation juridique, M. le Président, de certains immeubles lui appartenant mais qui ont été acquis par le centre... du centre de réadaptation puis, en fait, comme elle l'a expliqué, vise à corriger une irrégularité juridique dans les titres de propriété de certains immeubles qu'elle a acquis du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l'Estrie.

Je pense, c'est important de bien comprendre comment fonctionnent les règles de transactions immobilières, puis Dieu sait qu'on en a beaucoup au ministère de la Santé. Alors, avant d'entrer dans les détails du projet, je veux juste rappeler comment fonctionne le cadre légal qui entoure les transactions immobilières des organismes publics.

Premièrement, l'acquisition ou la vente d'un immeuble doit, dans certains cas, être préalablement autorisée par une autorité gouvernementale. Et, dans le cas qui nous occupe ici, que la députée a cité, une transaction immobilière qui a été conclue en 2003 n'a pas respecté ces obligations prévues par la loi, empêchant aujourd'hui la municipalité d'exercer pleinement ses droits de propriété sur certains de ces immeubles, notamment pour les vendre. Cette autorisation gouvernementale, si elle avait été demandée en temps opportun, comme on dit souvent, aurait été accordée. Donc, il est de l'intérêt de l'établissement d'acquérir ces immeubles.

Il y a d'autres cas similaires. Mentionnons qu'il s'agit du troisième projet de loi d'intérêt privé visant à rectifier des irrégularités dans les démarches préalables à l'acquisition d'immeubles par cet établissement. Des situations comparables à celle faisant l'objet du projet de loi ont été régularisées en 2010 et 2012 par des projets de loi d'intérêt privé comme celui que nous faisons aujourd'hui. Le projet de loi est donc une mesure ciblée qui permet de remédier à une anomalie administrative afin de sécuriser les titres de propriété et de clarifier, comme je l'ai dit, la situation juridique des immeubles qui sont concernés.

En conclusion, je remercie encore une fois tous les membres de cette commission pour leur collaboration dans l'étude de ce dossier et j'ai confiance que nos échanges permettront d'éclairer cette question dans le respect des principes de bonne gestion et de sécurité juridique. Voilà, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Dubé : Merci.

Le Président (M. Provençal) :Alors, j'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de D'Arcy-McGee à faire ses remarques préliminaires.

Mme Prass : Merci, M. le Président. Bien, par la présence du ministre de la Santé ici aujourd'hui, j'imagine que, si la demande vous aurait été faite aujourd'hui... que vous aurez autorisé, justement, la demande, donc ce qui fait en sorte que moi, j'ai quelques questions à propos... pourquoi ça n'a pas été fait en 2003, en premier lieu, parce que je pense que vous avez raison, que le ministre de la Santé, à l'époque, aussi aurait autorisé. Puis je pense qu'on est tous d'accord pour soutenir...

Mme Prass : ...le travail du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l'Estrie.

Juste... Je voulais juste faire quelques calculs. Puis là j'ai remarqué, par exemple, en Estrie, que les niveaux de TSA, par exemple, sont plus élevés que la moyenne du Québec, à 2,9 %. Donc, je voulais voir à peu près... parce que c'est un centre régional, quand même, à peu près combien de personnes ça pourrait desservir, disons. Puis, du côté des déficiences intellectuelles, on estime 1 % à 2 % de la population, donc ça fait à peu près 10 000 personnes, parce que la population de l'Estrie en 2024 était de cinq cent, presque, vingt-cinq mille personnes, et, pour TSA, à 2,9 %, ça représente 15 000 personnes. Donc, juste entre les TSA et les déficiences intellectuelles, ça représente une population de presque 25 000 personnes qui peuvent être desservies dans la région de l'Estrie. Donc, je pense que c'est très important, justement, de reconnaître l'apport de ce centre de desservir. Puis je comprends qu'il y a une résidence, il y a un centre de jour, tous des... beaucoup de travail important qui se fait de ce côté-là.

Donc, comme j'ai dit, moi, je vais avoir quelques questions juste à propos de la procédure qui est arrivée en 2003, mais je pense qu'on est tous d'accord pour dire qu'on est d'accord avec le principe du projet de loi. Et, comme j'ai dit, la présence du ministre de la Santé fait en sorte que, si le processus aurait été suivi, bien, je pense que l'autorisation aurait été faite, et donc on n'aurait pas eu affaire à ce recours. Donc, je... on prendra le temps d'écouter les intervenants, mais je vous donne ma participation de façon positive. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non? Merci beaucoup.

Alors, ceci étant dit, je vais... j'invite maintenant les représentants de la municipalité de Dixville à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, après quoi nous procéderons à une brève période d'échange avec les membres de la commission. Alors, je vous cède immédiatement la parole.

• (11 h 20) •

(Visioconférence)

M. Gérin (Antoine) : Alors, bonjour à tous. Mon nom est Antoine Gérin. Je suis avocat à Sherbrooke. Je représente la municipalité de Dixville, qui est une petite municipalité de moins de 1 000 habitants située en Estrie, dans le comté de Saint-François. Je suis accompagné du directeur général de la municipalité, M. Sylvain Benoit.

Je tenais d'abord... bien, d'abord à remercier les membres de la commission de nous entendre... nous entendre aujourd'hui et d'analyser le projet de loi. Je tenais également à remercier le ministre de la Santé et plus particulièrement notre députée... députée, Mme Geneviève Hébert, la députée de Saint-François, qui est la marraine du projet de loi.

Je ne veux pas être redondant. Le ministre... Le ministre a très bien résumé les enjeux du projet de loi, qui vise essentiellement à clarifier les titres de propriété acquis par la municipalité de Dixville en 2023. En fait, le projet de loi vise à régulariser un vice dans la chaîne des titres de propriété des immeubles acquis par la municipalité de Dixville. Et l'erreur, si on peut la qualifier comme telle, effectivement, se serait produite en 2003, où les droits, titres et intérêts dans certains des immeubles acquis par la municipalité en 2023 n'auraient pas fait l'objet préalable d'une autorisation par le... par... une autorisation par le ministre. Donc, c'est assez simple, le but et l'objectif premier : simplement aujourd'hui de clarifier et régulariser la chaîne de titres et les propriétés acquises par la municipalité de Dixville.

Alors, je suis... moi et M. Benoit sommes disponibles pour répondre à vos questions, le cas échéant, sur le projet de loi et son objectif.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. M. le Directeur général, est-ce que vous voulez ajouter quelque chose ou on peut passer directement à l'échange?

M. Benoit (Sylvain) : Non. Mais merci, merci pour nous entendre puis... mais non, je n'ai pas rien à rajouter. C'est sûr que c'est déjà clairement dit. La municipalité a des beaux projets pour ces propriétés-là, mais, tu sais, on veut régler ces titres-là pour...

M. Benoit (Sylvain) : ...pour ne pas non plus perpétuer dans le temps ce vice-là, là. On veut mettre fin à ça pour pouvoir aller de l'avant. Mais non, c'est très bien expliqué. Merci.

Le Président (M. Provençal) :...nous... Merci pour l'exposé. Nous allons maintenant commencer la période d'échange. Mme la députée de Saint-François ou M. le ministre, la parole est à vous, mais vous avez uniquement deux minutes 30.

Mme Hébert : Parfait. Bien, merci, M. le Président. Pour répondre à ma collègue de l'opposition, députée de D'Arcy-McGee, je voulais juste spécifier que les questions que vous avez posées par rapport au TSA puis la prévalence des troubles dans la région, là, des gens... troubles du spectre de l'autisme dans la région de l'Estrie, c'est hors sujet par rapport au projet de loi qu'il y a là.

Une voix : ...

Mme Hébert : O.K. Parfait. Parce que, présentement, c'est... les bâtiments appartenaient à cet organisme-là, mais là elles sont vendues à la municipalité pour faire d'autres... d'autres fonctions. Donc là, présentement, c'est ça, la problématique, et c'est pour ça qu'on est assis ici avec le projet de loi.

Donc, si jamais vous avez des questions, moi, je vous inviterais à les poser à mon collègue le ministre des Services sociaux. Donc, ce serait plus approprié, parce que ce n'était pas la... dans le contexte du projet de loi d'aujourd'hui. Merci.

Le Président (M. Provençal) :...à soulever, Mme la députée? M. le ministre?

M. Dubé : Non. Puis je pense que la députée de D'Arcy-McGee l'a bien dit tout à l'heure, elle comprend très bien que, si on avait fait le bon geste en 2003, on ne serait pas assis ici aujourd'hui. Donc, c'est juste de clarifier la situation. Puis c'est un geste qu'on a déjà posé deux fois pour clarifier une situation semblable. Alors, moi, je la remercie de simplifier la discussion, parce que je pense qu'il y a des choses qui sont très complexes qu'on fait au Parlement, mais ça, c'en est une simple. Alors, on peut...

Le Président (M. Provençal) :En fait, c'est une régularisation des titres qu'on a besoin de faire.

M. Dubé : Tout à fait, tout à fait. Puis je pense que les gens de la ville ont très hâte de pouvoir régulariser la situation. Ça fait que merci, Mme la députée, de votre compréhension. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) :Alors, sur ce, je vais même... maintenant céder la parole à la députée de D'Arcy-McGee pour deux minutes 30.

Mme Prass : ...M. le Président. Bonjour, messieurs. Je ne sais pas si vous étiez là au moment, en 2003, quand la vente s'est faite, mais je suis juste curieuse, pourquoi la demande d'autorisation ne s'est pas faite de la part de la ville à ce moment-là?

M. Benoit (Sylvain) : Bien, la ville, ça fait juste un an et quelques mois qu'on... La question s'adresse-tu à moi? O.K. Bien, ça ne fait pas longtemps qu'on est propriétaires. Ça a été en 2023, le 15 novembre 2023, qu'on a acquis ces propriétés-là. Ça fait qu'on... c'est depuis ce jour-là qu'on regarde pour régulariser ça, mais avant on n'était pas propriétaires.

Mme Prass : O.K. Donc, au moment de... C'est ça, je comprends, 2023, vous l'avez acheté de deux personnes, là, de deux... bien, «deux personnes», deux individus privés. Donc, même à ce moment-là, en 2023, quand vous avez fait cet achat-là, vous n'auriez pas... bien, est-ce que vous n'aurez pas été en mesure, justement, de demander l'autorisation pour ne pas se retrouver à devoir faire... se retrouver en projet de loi d'intérêt privé?

M. Benoit (Sylvain) : Bien... Non. Bien, on ne l'a pas acquis des deux personnes, on l'a acquis du CRDITED, le centre de réadaptation, qui avait acquis de ces deux personnes-là en 2003. Ça fait que c'était en 2003, vraiment, qu'il y a eu l'oubli de demande d'autorisation. Puis, depuis ce temps... depuis 2003, ça a été tout... ça a été le CRDITED, le centre... le centre, qui a été propriétaire jusqu'à tant qu'on... jusqu à 2023, quand on l'a acquis. Ça fait qu'autres eux pourquoi qu'ils ne l'ont pas fait, je ne le sais pas. Ils le savaient-tu? Je ne le sais pas non plus. Ils ont... Ils n'étaient peut-être pas au courant de leur erreur au bout du compte. Je ne le sais pas.

Mme Prass : J'aurais une seule question de plus pour le ministre. Bien, justement, des cas comme ça, est-ce qu'il n'y a pas une surveillance qui se fait auprès du ministère pour s'assurer que, par exemple, le centre qui était là pendant 20 ans, là, qui n'avait pas cette autorisation-là... est-ce qu'il n'y a pas une procédure qu'il y a au ministère de la Santé, justement, pour suivre que ces procédures sont bien suivies?

M. Dubé : Bien, peut-être que moi, je passerais la parole aux gens du ministère, parce que moi, quand j'ai à signer des autorisations, je pense, les gens me connaissent, je pose beaucoup de questions, mais je n'étais pas là en 2003. Ça fait que j'aimerais mieux, peut-être, si, M. le Président, vous permettez, de peut-être passer la parole aux gens du ministère si...

Le Président (M. Provençal) :Oui. Alors, permission accordée?

Mme Prass : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Provençal) :Oui, allez-y. Vous allez vous nommer, Mme, vos fonctions, et, par la suite, vous allez pouvoir répondre.

Mme Arbour (Carole) : Bien sûr. Carole Arbour, avocate à la... responsable des dossiers spéciaux et des transactions immobilières à la direction principale du bureau du sous-ministre de la Santé du ministère de la Santé.

Je n'étais...

Mme Arbour (Carole) : ...pas là en 2003, mais c'est... Je peux expliquer peut-être le processus, ce qui va vous permettre de comprendre. Effectivement, en 2003, c'était le tiers des TED. On comprend qu'ils ont acquis ces immeubles-là de partenaires privilégiés, parce que si on regarde bien, c'étaient les fondateurs de leur fondation à ce moment-là qui étaient propriétaires. Il était assez régulier à cette époque-là et malheureusement que les petits établissements n'étaient pas nécessairement au fait du cadre législatif applicable aux ces transactions-là. Donc, puisque cette transaction-là s'est faite entre personnes qui collaboraient déjà ensemble, on peut présumer qu'ils n'ont pas pensé, à cette époque-là, qu'ils devaient être autorisés par le ministère. Évidemment, le ministère de l'époque, je ne peux pas parler pour eux, mais la transaction immobilière, elle est initiée par l'établissement. Donc, au niveau du ministère, si la demande n'est pas adressée, il est impossible de pouvoir le savoir à l'avance.

Comme on l'a dit, il y a eu deux projets de loi qui ont suivi, privés, pour justement corriger, et il avait été demandé de s'assurer que tous les lots couverts devaient être gérés par ces deux anciens, deux autres projets de loi. Mais à travers tout ça, les lots ont dû changer de numéro, là, c'est une question de registre foncier, et probablement qu'à cette époque-là, ce numéro là, ou ces lots-là ont passé entre les deux. Et malheureusement, c'est pour ça qu'il faut faire une troisième correction. Mais c'était vraiment de l'initiative de l'établissement de s'adresser au ministère, donc de respecter ces démarches-là.

Le Président (M. Provençal) : Si je peux me permettre un commentaire, il y a quand même eu une révision cadastrale qui a été faite...

Mme Arbour (Carole) : Exact. D'où les changements de numéros de lots.

Le Président (M. Provençal) : ... au niveau... au cours des années et il y a eu des fusions de lots et il y a eu des séparations de lots. Alors, probablement qu'il y a peut-être eu un oubli, peut-être même à ce moment-là. Je me permets cette remarque-là comme ancien maire, là, qui a vécu ça.

• (11 h 30) •

Mme Prass : Donc, comme...

Le Président (M. Provençal) :...le 2 min 30 s est écoulé depuis très longtemps...

Mme Prass : Ah! C'est beau. Merci.

Le Président (M. Provençal) :...mais je tenais quand même à ce qu'on ait pour la précision de madame. Alors, merci de votre contribution aux travaux. Je vais vous inviter à rester avec nous. On verra si on a besoin de votre expertise, ou de votre mémoire, ou autre, là, pendant les échanges qui suivront.

Alors, nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. Je vais maintenant inviter la députée de Saint-François à nous faire lecture du préambule.

Mme Hébert : Merci, Monsieur le Président. Donc, attendu que le centre... Est-ce que je lis le titre aussi? Ce n'est pas moi? O.K. Parfait.

Le Président (M. Provençal) :Loi concernant certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville. Et maintenant, je vous laisse aller.

Mme Hébert : Parfait. «Attendu que le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l'Estrie (ci-après, entre parenthèses, «Centre») est un établissement public constitué en personne morale le 22 mars 1965 en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies (Statuts refondus en 1964, chapitre 271);

«Que, par acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook le 15 novembre 2023 sous le numéro 28 392 214, la Municipalité de Dixville a acheté du Centre les lots 5 792 859, 5 792 860 et 5 792 866 et 5 792 872 du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Coaticook;

«Que les lots 5 792 859, 5 792 860, 5 792 866 et 5 792 872 étaient connus et désignés avant la rénovation cadastrale comme les lots ou parties des lots 122-1 et 126 à 134 du cadastre du Village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook;

«Que, par acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook le 17 avril 2003 sous le numéro 10 346 691, le Centre, autrefois connu et désigné sous le nom de Centre d'accueil Dixville inc., a acquis tous les droits, titres et intérêts de John Visser et de Gerrit Van Der Mark dans les lots 126 à 135 du cadastre du Village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook;

«Que, pour l'acquisition de ces droits, titres et intérêts dans lesdits lots, le Centre n'a pas obtenu...

Mme Hébert : ...l'autorisation du ministère de la Santé et des Services sociaux et du Conseil du trésor ni obtenu l'avis de la régie régionale concernée, et ce, contrairement aux dispositions de l'article 260 de la Loi sur les services santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) alors applicable, rendant ainsi l'acte de cession nul, de nullité absolue, selon les dispositions de l'article 264 de cette loi;

«Qu'il est dans l'intérêt de la Municipalité de Dixville que soit corrigé le défaut d'autorisation lors de l'acquisition de ces droits, titres et intérêts dans lesdits lots ainsi que les vices de titre qui en découlent et les affectent;»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Maintenant, je vais vous inviter à lire votre commentaire.

Mme Hébert : Oui. Le préambule vient mettre en contexte le projet de loi. Il énonce que la municipalité de Dixville a acquis des immeubles d'un établissement public de santé et de services sociaux. Il énonce également que cet établissement n'avait pas obtenu les autorisations et avis requis par la loi et les services de santé et services sociaux alors en vigueur lorsqu'il a lui-même acquis ces immeubles. Enfin, il précise qu'un tel défaut d'avoir obtenu les autorisations et avis requis par la loi affecte les titres actuels de la municipalité de Dixville et qu'il est dans l'intérêt de le corriger.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il des interventions concernant le préambule? Mme la députée de D'Arcy-McGee?

Mme Prass : Non, écoutez, comme j'ai dit, je pense que c'est assez clair. La seule question que j'aurai peut-être, c'est : Quand on dit que la municipalité de Dixville, dans son... que c'est dans son intérêt de corriger l'erreur, je suis juste curieuse des... bien, pas des conséquences, mais, justement, c'est quoi les conséquences sur la ville maintenant, justement, de ne pas être propriétaire de ce... cet établissement-là?

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Hébert : Je vais laisser M. le directeur général répondre.

M. Benoit (Sylvain) : Bien, c'est sûr qu'il y a une partie de...

Le Président (M. Provençal) :Consentement pour permettre au directeur général?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Allez-y, M. le directeur général.

M. Benoit (Sylvain) : Bien, c'est sûr qu'il y a des parties de lots qui sont... qui sont gardées par la municipalité parce qu'on a un projet de salle communautaire. Ça fait que ça, ça... c'est sûr que ça a moins d'impact, mais on aimerait que ce soit régularisé en même temps, mais c'est surtout pour les parties qu'on veut vendre à un entrepreneur en construction, qui n'est pas encore décidé, mais, tu sais, quand on va être en négociation, on veut qu'il... que cet entrepreneur-là achète et fasse des logements abordables, mais c'est lors de cette revente-là à ces acheteurs potentiels là qu'on a peur que ça freine. Bien, tu sais, on n'a pas peur, on sait que ça va freiner un peu l'achat de cet entrepreneur-là, parce que c'est sûr qu'avec un titre qui est encore écrit dans le contrat que... ce vice de titre là qui suit dans la chaîne de titres, puis il y a tout le temps d'écrit dans le contrat que... ça sous-entend qu'un jour quelqu'un pourrait revenir et faire annuler le contrat, ça fait peur, c'est sûr que ça va faire peur un peu aux acheteurs. C'est ça qu'on veut régulariser et non reporter encore ce problème-là dans le futur, sachant qui... ne sachant pas qui qui va l'avoir dans le futur, là. C'est un peu pour ça qu'on s'est dit : En tant que municipalité, on devrait régler ces problèmes-là.

On parlait tantôt même de cadastres puis, tu sais, la rénovation cadastrale qui a eu lieu, que c'est un des... une des choses aussi qu'il faut toute régler parce que les cadastres ne sont pas bons à ces endroits-là. Les bâtiments ne sont pas vis-à-vis leurs bons cadastres. Il y a une rue, qui est municipale, qui est cadastrée, mais physiquement la rue n'est pas à la bonne place. Ça fait que, tu sais, il y a beaucoup de choses à régler, mais tout vient un peu avec ces titres-là, parce que, si on recadastre, les titres... les titres viciés vont nous nuire dans ce processus-là aussi, là.

Mme Prass : ...pour la question du déménagement?

M. Benoit (Sylvain) : Je n'ai pas entendu le début de la question, ça a coupé.

Mme Prass : J'ai demandé si vous aviez eu des conversations avec le centre, justement, pour le déménagement, leur déménagement.

M. Benoit (Sylvain) : Vous voulez dire quand eux sont... quand eux ont quitté puis qu'on a acheté?

Mme Prass : Oui. Bien, je veux juste savoir... Oui. En fait, oui, c'est ça.

M. Benoit (Sylvain) : Bien, dans le fond, nous autres, on a su... quand on a fait l'achat en 2023, c'est là qu'on a su qu'il y avait... qu'il y avait des titres qui étaient viciés. On ne le savait pas avant ça. Mais, tu sais, lors du projet de contrat avec le centre, là, qui était géré par le CIUSSS de l'Estrie, dans le fond, là, c'est le P.D.G. du CIUSSS de l'Estrie qui a...

M. Benoit (Sylvain) : ...signé le contrat. Tu sais, c'est là... c'est là que les avocats du CIUSSS nous avaient souligné ce problème-là, là, que, tu sais, il y avait un problème de titre. Notre notaire nous l'a dit, tu sais, parce que c'était son travail aussi de nous aviser de ces choses-là. Ça fait que c'est là qu'on l'a su un peu puis c'est peut-être là aussi que le CRDITED l'ont appris, s'ils ne le savaient pas avant, ça, je ne le sais pas. Mais c'est à ce moment-là, nous, qu'on l'a su, qu'il y avait un problème de titre, là. Ça fait qu'on... la municipalité a quand même fait le choix de l'acheter en se disant : On réglera ça un coup qu'on sera propriétaires.

Mme Prass : O.K. Et, quand vous... Ah! désolée.

Le Président (M. Provençal) :...voudrait compléter, si vous me permettez, Mme la députée. Madame.

Mme Hébert : Oui. Je voulais juste spécifier que le centre est fermé depuis quelques années déjà. Donc, les bâtiments étaient vacants. Donc, ils appartenaient au CIUSSS, mais ils étaient... les bâtiments étaient vacants. Donc, il n'y a pas eu de déménagement de personnes ou quoi que ce soit, là, lors de l'achat, là, c'était déjà vacant.

Mme Prass : Et, si je comprends bien, quand vous avez été informés de cette réalité-là, bien, vous avez pris acte tout de suite, et, justement, nous sommes là aujourd'hui parce que vous avez... bien, oui, c'est ça, vous voulez régulariser l'erreur qui a été faite dans le passé.

M. Benoit (Sylvain) : Oui, c'est ça.

Mme Prass : O.K. Merci.

Le Président (M. Provençal) :...d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix du préambule. Alors, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Article 1. Mme la députée. Alors, je vous invite à faire l'article... lecture de l'article 1 et de lire par la suite votre commentaire.

Mme Hébert : Parfait. Merci, M. le Président. «Malgré les dispositions des articles 260 et 264 de la Loi sur les services de santé et services sociaux (chapitre S-4.2) alors applicables, l'acte de cession publié le 17 avril 2003 sous le numéro 10 346 691 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook en vertu duquel le Centre d'accueil Dixville inc., maintenant connu et désigné comme le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l'Estrie, a acquis tous les droits, titres et intérêts dans les immeubles désignés comme les lots 126 à 135 du cadastre du Village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, ne peut être annulé en raison du défaut d'avoir obtenu l'autorisation du ministère de la Santé et des Services sociaux et du Conseil du trésor ou de celui d'avoir obtenu l'avis de la régie régionale concernée.»

• (11 h 40) •

Alors, mon commentaire : L'article 1 du projet de loi prévoit que l'acte par lequel l'établissement public a acquis tous les droits, titres et intérêts dans les lots 126 à 135 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, ne peut être annulé en raison du fait que l'établissement public n'a pas obtenu les autorisations et avis requis par la Loi sur les services de santé et services sociaux pour conclure cet acte.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions, Mme la députée de D'Arcy-McGee, concernant l'article 1?

Mme Prass : Oui, bien, écoute, je pense que c'est quand même assez clair. Je suis curieuse, je ne sais pas si c'est le moment de poser la question ici, s'il y a eu des interventions auprès de la population, parce qu'on a eu quelques échos, je suis curieuse, auprès de la ville.

Le Président (M. Provençal) :M. le directeur général.

Mme Hébert : Je vais donner la parole...

Le Président (M. Provençal) :Allez-y. Avez-vous un commentaire à donner avant de... Mme la députée?

Mme Hébert : Bien, je vais laisser le directeur général parler pour...

Le Président (M. Provençal) :Puis, par la suite, vous allez compléter s'il y a lieu.

Mme Hébert : Voilà.

Le Président (M. Provençal) :Alors, M. le directeur général, est-ce que vous avez bien saisi la question de Mme la députée de D'Arcy-McGee ou vous voudriez qu'on la répète? Votre micro est fermé.

M. Benoit (Sylvain) : Je ne suis pas sûr de... Je ne suis pas sûr de mon coup.

Le Président (M. Provençal) :Allez-y.

Mme Prass : ...auprès de la population, s'il y a eu des avis contraires ou des commentaires, parce qu'on a eu certains échos qu'il y avait certaines personnes dans la population qui n'étaient pas d'accord avec ce qui a été proposé. Je suis curieuse, de votre côté, si vous avez eu des revendications de la part de la population.

M. Benoit (Sylvain) : Bien, vous parlez de la population qui ne serait pas d'accord avec la clarification des titres ou avec l'achat?

Mme Prass : Oui, en fait, c'était... Oui, c'était une question sur les taxes... Oui, c'était une question à propos de l'augmentation des taxes que ça pourrait amener. Mais, écoute, comme j'ai dit, on a eu certains commentaires. Je suis juste curieuse si vous avez eu ces commentaires également.

M. Benoit (Sylvain) : Bien oui, j'ai eu des commentaires, parce qu'on a eu quand même une bonne augmentation de taxes pour 2025. Certaines personnes ont fait le lien entre...

M. Benoit (Sylvain) : ...bien, des citoyens ont fait le lien. Bien, ils ont posé la question si ça avait un lien, l'augmentation des taxes, avec l'achat de ces bâtiments-là. Ils ne spécifiaient pas quoi en faire, parce que, tu sais, ce n'est pas encore décidé officiellement, on n'a pas revendu... on n'a pas de contrat avec personne pour revendre ça encore. Mais c'est sûr que certaines personnes disaient : Bien, ça a-tu un rapport avec l'augmentation de taxes, le fait d'avoir acheté ces bâtiments-là voilà un an... un an et quelques mois?

Dans le fond, il n'y a pas un gros lien entre la taxation parce que, dans le fond, la seule chose que ça a coûtée à date, c'est de mettre le chauffage au minimum, tu sais, pour que les bâtiments se conservent en attendant qu'on ait notre projet... qu'on mette notre projet en branle. Mais la réponse, c'était : Non, ça n'a presque pas d'impact sur les taxes parce que c'est vraiment juste le chauffage de ça en attendant. Puis l'achat des bâtiments, bien, ça a été pris en partie dans le fonds de roulement, une partie dans le surplus. Mais, tu sais, vu que c'est des bâtiments qui vont être revendus, tu sais, qu'on veut revendre pour du logement, on risque de revendre... bien, tu sais, on vise de revendre à peu près le même prix qu'on les a payés. Dans le fond, on fait un peu l'intermédiaire pour avoir un beau projet. Ça fait que, tu sais, ce n'est pas supposé avoir d'impact sur le compte de taxes.

Même que, le bâtiment qu'on garde pour la salle communautaire, on a une subvention aussi pour payer 75 % de l'achat et 75 % des rénovations. Ça fait que ça va être un projet qui ne coûtera pas cher pour avoir une nouvelle salle... bien, une salle communautaire, parce qu'on n'en a pas, et un nouvel hôtel de ville, qui va être dans le même bâtiment.

Mais c'est ça, dans le fond, il y a quelques citoyens qui ont posé la question si ça avait un lien, on a répondu que non, ça n'avait pas de lien ou c'était très minime, c'était très minime sur le compte de taxes, là.

Mme Prass : Puis vous avez mentionné au début de vouloir voir ça développer en logement abordable, mais là je comprends qu'il n'y a pas de projet qui est engagé pour l'instant. C'est votre souhait, mais il n'y a pas encore... bien, comme vous n'êtes pas encore... vous n'avez pas encore acquéri la propriété, j'imagine, c'est l'élément... mais avez-vous des développeurs qui sont intéressés à poursuivre ce projet-là ou cette vocation-là?

M. Benoit (Sylvain) : Oui, on avait quelques développeurs en tête, dont un qu'on a été un peu plus loin dernièrement, tu sais, dans les... dans les négociations d'un prix qu'on... qu'il serait prêt à acheter. Mais c'est sûr que, tu sais, tout attend un peu le... régler les cadastres qui sont mal faits, la rue qui n'est pas à la bonne place puis les titres aussi, parce que c'est sûr que, dans... dans l'entente qu'on est en train de travailler avec cet entrepreneur-là, c'est sûr que, dans les conditions, c'est régulariser les titres, régulariser le cadastre, refaire un lotissement qui fait notre goût et son goût aussi. Ça fait qu'on est dans les négociations pour ça. Mais c'est sûr que l'histoire des titres viciés, tu sais, ça va être dans les conditions pour que lui achète, là. De toute façon, que ce soit avec lui ou un autre, on voudrait les faire régulariser quand même, là. Je pense, c'est la bonne chose à faire quand même, là.

Mme Prass : D'accord. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Ça va, Mme la députée? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci. Lecture de l'article 2, Mme la députée, ainsi que le... son commentaire.

Mme Hébert : Merci, M. le Président. «La présente loi est publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook sur les lots 5 792 859, 5 792 860, 5 792 866 et 5 792 872 du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Coaticook.»

Le commentaire se lit ainsi : L'article 2 du projet de loi prévoit que la loi est publiée au Registre foncier, sur l'index des lots qu'il énumère.

L'inscription de la présente loi sur l'index des lots 5 792 859, 5 792 860, 5 792 866 et 5 792 872, actuellement détenus par la municipalité de Dixville, permet d'informer toute personne de la correction des titres de propriété de la municipalité pour ces lots. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il des interventions sur l'article 2? Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'article 2, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Article 3. Mme la députée.

Mme Hébert : La présente loi entre en vigueur le... Donc, ça sera la date de sanction de la loi.

Et le commentaire, c'est : L'article 3 du projet de loi prévoit que la loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Merci...

Le Président (M. Provençal) : ...nous en sommes maintenant aux dernières étapes de l'étude détaillée du projet de loi. Est-ce que le titre du projet est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Adopté. Je propose que la commission recommande la rémunération du projet de loi amendé s'il y a lieu, mais il n'y a pas eu d'amendement, donc il n'y a pas lieu. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Et est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle et député de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Écoutez. Bien, tu sais, je pense, comme je l'ai dit, c'était assez clair depuis le début. Et justement d'entendre que ça va être un projet en espérant de logements abordables, je pense que c'est une bonne nouvelle pour toute la population, la population de Dixville. Donc, on est bien content que l'enjeu ait pu être régularisé aujourd'hui et que l'immeuble en tant que tel aurait une autre vie, disons.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le ministre.

M. Dubé : Bien, premièrement, j'apprécie beaucoup la collaboration de la députée de D'Arcy-McGee qui a fait son travail aujourd'hui. Je pense qu'on est là pour ça de poser les bonnes questions. Puis très content qu'on puisse accommoder la ville. Moi, je dis que j'ai appris une chose. Je ne savais pas où était Dixville. Je dois le dire. Je savais que c'était dans le comté de ma collègue, mais je suis allé voir sur la carte tout à l'heure. Je n'avais pas réalisé que vous étiez si proche de la frontière américaine. Alors, c'est un enjeu, ces temps-ci. J'espère que tout se passe bien à Dixville. Alors, je suis très content d'avoir participé moi aussi à ce projet de loi. On peut toujours apprendre, puis je pense qu'aujourd'hui j'ai appris ton beau comté. Et je pense qu'il est important de valider cette transaction-là parce que je vais reprendre vos mots, si c'est pour aider rapidement à faire des bons logements abordables pour la population, je pense qu'on a fait la bonne chose aujourd'hui. Et je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président. Et c'est toujours un plaisir de travailler avec vous à une commission de la santé.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le ministre. Alors, je vais céder maintenant la parole à la députée Saint-François.

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Alors, je veux remercier ma collègue de D'Arcy-McGee pour ses questions pertinentes. Il y avait vraiment un intérêt pour ce projet de loi là. Merci aussi à tous mes collègues qui ont été présents. Merci, M. le ministre, de m'avoir donné la parole, de pouvoir faire les interventions. Pour moi, Dixville, c'est une municipalité de 800 habitants qui est vraiment très, très près de la frontière américaine. Je vous dirais même qu'ils ont un petit hameau, Stanhope, qui, le bout de la rue, il y a des blocs de béton, et c'est les Américains qui sont l'autre côté. Mais vous savez, c'est une municipalité qui est tellement dynamique, tellement proactive. Et c'est un projet que la mairesse rêvait, qui va prendre sa retraite. D'ailleurs, je tiens à préciser que Dixville a la doyenne des mairesses au Québec. Donc, je salue Mme Bouchard. Et elle est... elle va prendre sa retraite. Donc, je ne révélerai pas son âge, mais elle a passé 80. Alors, très, très heureuse de pouvoir voir qu'elle va voir ses projets se réaliser. C'est un engagement de sa part. Et moi, bien, très heureuse aussi de voir que ce patrimoine qui est ce Centre Dixville qui est... Je pense que la municipalité s'est beaucoup développée autour de ce centre, redevient à la... est redonné à la population. Puis on va pouvoir faire revivre ça... municipalité. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la députée. Sur ce, avant de mettre fin à cette commission et de la journée, je veux souhaiter un bon succès au directeur général dans les tractations qu'il aura avec un futur acheteur pour donner des logements abordables dans cette municipalité-là. C'est très important. Ce n'est pas toujours évident. Et je vous félicite pour votre initiative.

Sur ce, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au jeudi 13 février à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. Alors, merci à tous et bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 11 h 53)