Travaux parlementaires

N°82 - Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions

N°94 - Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives

N°97 - Loi visant principalement à moderniser le régime forestier

N°99 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures

N°101 - Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail

N°103 - Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté

N°104 - Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal

N°106 - Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux

N°107 - Loi modifiant diverses dispositions concernant principalement le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études et la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

N°108 - Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique

N°109 - Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique

N°110 - Loi concernant l’Office franco-québécois pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse

N°111 - Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions

N°112 - Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada

N°190 - Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

N°191 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

N°192 - Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

N°193 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

N°194 - Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

N°195 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

N°196 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

N°197 - Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

N°198 - Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

N°199 - Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs

N°201 - Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights

N°203 - Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal

N°217 - Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup

N°220 - Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil

N°390 - Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

N°391 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

N°392 - Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire

N°393 - Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

N°394 - Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur

N°396 - Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

N°397 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

N°398 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

N°399 - Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

N°490 - Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

N°491 - Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat

N°492 - Loi visant à lutter contre le gaspillage

N°493 - Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

N°494 - Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

N°495 - Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles

N°496 - Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec

N°499 - Loi établissant un nouveau mode de scrutin

N°591 - Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives

N°593 - Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

N°596 - Loi modifiant principalement la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités d’adopter un règlement relatif au zonage différencié visant à accroître et à pérenniser l’offre de logements sociaux ou abordables

N°597 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

N°599 - Loi modifiant principalement la Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’abolir la réduction de la rente de retraite de la personne qui bénéficie d’une rente d’invalidité entre 60 ans et 65 ans

N°690 - Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides

N°691 - Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études

N°693 - Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale

N°694 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant

N°695 - Loi sur le directeur parlementaire du budget

N°697 - Loi visant à lutter contre le gaspillage

N°699 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent

N°790 - Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

N°791 - Loi permettant à des organismes publics de transport en commun de développer des projets immobiliers aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures de transport en commun

N°792 - Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec

N°793 - Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995

N°794 - Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050

N°796 - Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable »

N°892 - Loi visant à interdire l’offre de services de consommation supervisée à proximité d’un service de garde éducatif à l’enfance en installation ou d’un établissement d’enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire

N°893 - Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées

N°894 - Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire

N°895 - Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances

N°896 - Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles

N°897 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis

N°898 - Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

N°899 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois

N°990 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail

N°991 - Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat

N°992 - Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer

N°993 - Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques

N°994 - Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception

N°995 - Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels